Conditions générales d'inscription

Article 1 : Capital points

Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives.

Afin d'effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire.

Si le conducteur n'a jamais reçu d'information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou visite en préfecture), l'informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d'information dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture. La consultation du solde à la préfecture est sans conséquence sur votre dossier.

Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas encore réceptionné de lettre recommandée d'invalidation 48Si, il est encore possible de participer à un stage. Soluroute peut vous aider à mieux comprendre votre relevé intégral d'information (disponible dans votre préfecture).

Les informations relatives à votre solde de points sont personnelles et confidentielles. Soluroute ne peut en aucun cas obtenir ces informations auprès des services compétents.
En cas de fausse déclaration la responsabilité de soluroute.fr ne pourra en aucun cas être engagée et il n'y aura pas de remboursement ni de transfert du stage.

Article 2 : Délai entre deux stages de récupération de points

Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, un conducteur peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans la limite d'une fois par an (de date à date). Ce délai est uniquement relatif à la récupération des points, et ne concerne pas les stages suivis pour d'autres cas (obligation liée à la réception d'un courrier 48N, exécution d'une composition pénale par exemple.

Article 3 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent le stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière, l'analyse de votre dossier de permis de conduire, ainsi que les conseils et l'accompagnement.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés au moment de l'enregistrement de la commande. L'inscription est effective et validée par le paiement.

Article 4 : Modalités de commande

L'inscription aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait directement sur le site www.soluroute.fr.
En cas de difficultés rencontrées pour l'inscription à l'un de nos stages (carte bancaire défaillante, serveur défaillant…) l'acheteur peut contacter directement Soluroute aux coordonnées renseignées sur le site soluroute.fr

Article 5 : Disponibilité des stages

Les stages proposés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie de notre part.
La réglementation relative au permis à points prévoit l'annulation du stage lorsque l'effectif n'atteint pas 06 inscrits. Soluroute ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires.

Article 6 : Modalités de paiement

Quatre modes de paiement sont possibles :

• Carte bancaire : sur l'interface de paiement du site. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
• Les chèques bancaires.
• Les virements bancaires versés sur le compte de soluroute.fr.
• Le règlement en espèces.

Article 7 : Conditions de vente, responsabilité

L'inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L'inscription par d'autres moyens de paiement n'est ferme et définitive qu'à réception du paiement.
L'inscription ne pourra avoir lieu s'il n'existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque ou virement, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage.

Dans ce cas, Soluroute devra proposer un stage similaire dans un délai maximum d'un mois. Dans le cas contraire, un remboursement pourra être demandé.

La responsabilité de soluroute.fr ne pourra être engagée en cas de litige entre l'organisme de formation et le stagiaire.

Article 8 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.soluroute.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via la solution de paiement en ligne PayZen. Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de PayZen.

Article 9 : Annulation d'une inscription – Conditions de Remboursement

Toute demande d'annulation devra être faite par courriel : contact@soluroute.fr ou par téléphone (03 44 12 28 11) assortie d'une validation par téléphone du mardi au vendredi de 10h à 12h et 14h à 19h, le samedi de 13h à 16h.

L'annulation ou le transfert de l'inscription peuvent être effectués jusqu'à 7 jours avant le stage. Passé ce délai, la réservation est définitive.

• Pour les paiements par virements ou carte bancaire, le remboursement intervient par virement sous vingt jours. Le remboursement se fait par défaut à l'ordre de l'utilisateur du service.
• Pour les paiements par chèque, Soluroute attend le délai de retour des chèques impayés (environ un mois ) pour procéder au remboursement. Le remboursement se fait à l'ordre de l'émetteur du chèque initial.

La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d'annulation.

Dispositions relatives à la vente à distance :

Le client dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai de rétractation débute au moment de l'inscription définitive sur le système informatique de Soluroute et avant le début du stage. Le client n'a pas à motiver sa décision.

En cas de stage annulé par Soluroute, le stagiaire bénéficie d'un remboursement sans frais.

Article 10 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui  seront communiqués par retour de mail dès l'inscription par Soluroute. Soluroute se réserve le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non-respect des consignes la responsabilité de soluroute.fr ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.

Article 11 : Litiges

En cas de litige, les systèmes informatiques de soluroute.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.soluroute.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com.
• soit par courrier adressé à : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Article 12 : Validation des conditions générales d'inscription

Avant de valider l'inscription, l'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'inscription. La validation vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.